Législative : Après la prise en compte des réserves de la Cour constitutionnelle, l’Assemblée Nationale adopte la loi sur la réforme constitutionnelle
L’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo a adopté, ce vendredi 23 octobre 2026, la loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Le texte a été approuvé après l’intégration des réserves formulées par la Cour constitutionnelle et doit désormais être examiné par le Sénat.
Cette loi élargit le champ des matières pouvant être soumises au référendum. Elle prévoit notamment la possibilité de modifier toute disposition constitutionnelle, y compris celles qui échappent aux pouvoirs constitués, ainsi que celle de soumettre au peuple un projet de nouvelle Constitution.
Pour soutenir cette orientation, le texte se réfère à l’article 5 de la Constitution, tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts de janvier 2021 et de juillet 2026.
Après son adoption à l’Assemblée nationale, la proposition de loi est renvoyée au Sénat pour une seconde lecture. À l’issue de cette étape parlementaire, le texte pourra être transmis au président de la République, Félix Tshisekedi, pour promulgation, conformément à la procédure législative.
La portée de cette loi pourrait alimenter le débat politique et juridique sur les limites de la révision constitutionnelle et sur la possibilité d’élaborer une nouvelle Constitution en RDC. Son adoption définitive et les modalités de son application restent toutefois liées à la suite de la procédure législative.
