Société : Judith Suminwa pour la réforme du régime successoral, une mesure pour protéger les héritiers et libérer le patrimoine familial
La Première ministre a saisi le Conseil des ministres pour dénoncer l’immobilisme juridique qui fragilise des veuves, des orphelins et des mineurs, et prive l’économie de capitaux dormants. Le ministre de la Justice est chargé de dresser l’état des lieux d’un cadre aujourd’hui inadapté.
Des immeubles sans titre, des terres agricoles en friche, des entreprises familiales à l’arrêt, en République démocratique du Congo, une part considérable des patrimoines transmis au décès de leur propriétaire reste bloquée dans une indivision qui s’éternise, parfois sur plusieurs générations. C’est ce constat que Judith Suminwa Tuluka a porté devant le Conseil des ministres, réuni le vendredi 23 octobre dernier a Cité de l’Union africaine, à Kinshasa, sous la présidence de Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
Devant les membres du Gouvernement, la cheffe de l’exécutif a dressé le tableau d’une succession à l’arrêt : biens immobiliers, exploitations agricoles et sociétés familiales demeurent, dans de nombreux cas, non déclarés, non liquidés ou non partagés. Faute de règlement, les droits de chacun ne sont jamais clairement établis.
Cette situation expose en première ligne les veuves, les orphelins et les enfants mineurs, dont les droits devraient être garantis au moment de la transmission mais qui, trop souvent, se retrouvent dépossédés. Au-delà des tensions qu’elle nourrit au sein des familles, l’indivision prolongée prive aussi l’économie de biens qui pourraient être exploités, vendus ou loués, ou servir de garanties pour mobiliser des financements.
Pour Judith Suminwa, cette réalité reste insuffisamment prise en compte dans les politiques de modernisation du pays. La Première ministre appelle donc à une réforme coordonnée du régime des successions, articulée autour de trois objectifs : sécuriser la transmission du patrimoine, faciliter le règlement pacifique des successions et renforcer la protection des héritiers les plus vulnérables. L’enjeu affiché dépasse la seule sphère privée : il s’agit aussi de consolider la paix sociale et l’équité entre les membres d’une même famille.
Pour traduire cette ambition en actes, la cheffe du Gouvernement a confié au ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, la conduite d’un état des lieux du cadre juridique, fiscal, administratif et judiciaire applicable aux successions. Ce travail devra être mené en collaboration avec le vice-Premier ministre chargé de l’Intérieur, le ministre des Finances, la ministre des Affaires foncières, la ministre du Genre, Famille et Enfants, ainsi qu’avec les autres membres du Gouvernement concernés.
Cette évaluation devra déboucher sur des propositions de mesures législatives, réglementaires et institutionnelles visant à mieux protéger les héritiers vulnérables, à apaiser les conflits familiaux et à permettre une meilleure valorisation des patrimoines. Reste à savoir dans quels délais ces propositions seront soumises au Conseil des ministres, alors que la question successorale touche, bien au-delà des seules familles, à la sécurité juridique des biens et à la confiance des investisseurs.
Franklin MIGABO
